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A compter du 1er juillet, tous les baux immobiliers nouveaux ou renouvelés devront être accompagnés de plusieurs diagnostics techniques. La loi impose de plus en plus de contraintes aux vendeurs et aux bailleurs de biens immobiliers afin de protéger les acheteurs et les locataires. Les obligations des vendeurs en matière de diagnostics techniques sont ainsi progressivement étendues aux bailleurs. L'application à la location de certains des diagnostics jusque là réservés à la vente élargit considérablement leur champs d'application : pour 600 000 à 630 000 ventes dans l'ancien par an, on compte près de 2 000 000 de locations. Cette extension pose dès aujourd’hui le problème de l’accès à des professionnels compétents et capables de faire face à une croissance importante des besoins. Pour aider les propriétaires vendeurs ou bailleurs à respecter leurs obligations, Mondial Assistance a constitué un réseau national comptant 450 professionnels sélectionnés et qualifiés offrant des tarifs négociés et contrôlés. L’accès à ce réseau est proposé aux clients B2B de Mondial Assistance, banques, assurances qui offriront ce service en inclusion dans leurs contrats multirisque habitation ainsi que pour les propriétaires non habitants. Mondial Assistance propose aussi des programmes de diagnostics particulièrement conçus pour répondre aux besoins spécifiques des gestionnaires de parcs immobiliers regroupant un grand nombre de logements. « Afin de respecter leurs obligations et de s’exonérer de la garantie des vices cachés, les propriétaires doivent faire appel à des professionnels du diagnostic habitat compétents et certifiés. » Commente Philippe Honoré, en charge de l’Univers Habitat chez Mondial Assistance France. « Le réseau de professionnels que nous avons constitué est en mesure de répondre rapidement et partout en France à toutes les demandes des propriétaires. » Diagnostics techniques habitat : la pression s’accentue Diagnostic Vente Location Mesurage « Loi Carrez » Logements en copropriété Non applicable pour l’instant Etat des Risques Naturels et Technologiques Selon zone géographique et arrêté préfectoral Depuis le 01/06/2006 Selon zone géographique et arrêté préfectoral. Applicable pour les nouveaux baux et renouvellements à compter du 01/07/2007 Diagnostic des Performances Energétiques Depuis le 01/11/06 Simple valeur indicative Applicable pour les nouveaux baux et renouvellements à compter du 01/07/2007 Simple valeur indicative Exposition au plomb Pour les immeubles construits avant 1949. Au-delà seuil limite d’exposition au plomb, des travaux sont obligatoires. Applicable à compter du 12/08/2008 Pour les immeubles construits avant 1949 Exposition à l’amiante Permis de construire antérieur au 01/01/1997 Non applicable pour l’instant Présence de termites Selon zone géographique et arrêté préfectoral Non applicable pour l’instant Installation intérieure de gaz naturel A compter du 01/11/2007 pour les installations de plus de 15 ans Non applicable pour l’intant Installation électrique Date d’application à définir. Pour les installations de plus de 15 ans. Non applicable pour l’instant A compter du 01/11/2007 un Dossier de Diagnostic Technique regroupera l’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d’électricité. Ce Dossier devra être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente. Qui peut réaliser ces diagnostics ? A compter du 01/11/2007, toute personne qui effectue un diagnostic devra être certifiée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation). Ces professionnels seront accrédités sur la base de critères de compétence. Ils devront par ailleurs être couverts par une assurance professionnelle et rester indépendants des propriétaires, mandataires ou entreprises réalisant des travaux qu’ils pourraient avoir à diagnostiquer. Où trouver les professionnels du diagnostic ? La méthode la plus commune, et la plus aléatoire, consiste à consulter l’annuaire ou Internet sans garantie de résultat et de la validité des certificats affichés, ni indication de la qualité des prestations et de la compétitivité des prix pratiqués. C’est pourquoi Mondial Assistance a constitué un réseau de 450 professionnels certifiés, sélectionnés et qualifiés capables d’aider les propriétaires à répondre partout en France à leurs obligations. Mondial Assistance offre ainsi un service complet clé en main conçu pour faciliter la vie des propriétaires vendeurs et bailleurs. A quels prix Les tarifs des diagnostics ne sont pas réglementés et peuvent donc varier grandement d’un professionnel à l’autre. Les membres du réseau Mondial Assistance se sont engagés à respecter des tarifs contrôlés.