« Chat Control » : derrière les débats techniques, une question fondamentale sur la vie privée numérique.

« Chat Control », « Chat Control 2.0 », règlement CSA, directive ePrivacy… Derrière ces termes qui circulent depuis plusieurs années dans le débat européen se cache une bataille juridique et politique complexe, où se croisent lutte contre la pédocriminalité, protection des données personnelles et avenir du chiffrement. En cause : la possibilité d’imposer aux services de messagerie électronique le contrôle automatisé des communications privées afin d’y détecter d’éventuels contenus pédocriminels.

Le 9 juillet 2026, le Parlement européen a prolongé un dispositif juridique concernant les communications privées pour identifier les contenus pédopornographiques. Cette dérogation a été surnommée « Chat Control » par ses opposants. Il s’agit en fait d’une dérogation à la directive ePrivacy, un texte de 2002 relatif à la protection des données personnelles. Cette dérogation autorise le scan automatique des messageries non chiffrées par leurs fournisseurs. Les messageries non chiffrées, ce sont les emails ou, par exemple, les messages privés entre utilisateurs sur Instagram, Messenger ou Discord. A ce jour, après l’adoption d’un amendement, les messageries chiffrées comme WhatsApp ou Telegram ne sont pas concernées par cette obligation.

En 2022, la Commission a proposé un second texte, le règlement Child Sexual Abuse (CSA). Encore en discussion, cette nouvelle législation – surnommée « Chat Control 2.0 » – doit prendre le relai de la dérogation à la directive ePrivacy et inscrirait dans le marbre la possibilité de scanner les contenus échangés entre les utilisateurs de messageries en ligne. La première mouture de ce second règlement incluait cette fois-ci les messageries chiffrées telles que WhatsApp, Telegram, ou Signal. Les négociations sur ce texte sont également en cours et Parlement, gouvernements et Commission ont ouvert un nouveau round de négociation fin septembre 2026. Il y a donc deux textes différents qui se négocient en parallèle. Voilà qui ne facilite pas la compréhension…

S’en sont suivis des débats techniques : est-ce que le scan pourrait constituer une « backdoor » mettant en danger le chiffrement ? Les conversations chiffrées doivent-elles être incluses comme la France le propose ? Faut-il un scan obligatoire ou bien « volontaire » (sur décision de l’entreprise, qui scannerait tout le monde) permanent des images connues, des images nouvelles et des conversations, ou encore seulement un scan ciblé sur des personnes soupçonnées ? D’autres technologies pourraient-elles être utilisées ? Comment devraient être régulés les algorithmes de détection ? Mais débattre autour de la technologie utilisée et du danger relatif aux technologies de chiffrement déplace sur le plan technique une question qui est philosophique et juridique.

Un débat qui en cache un autre

Sans s’attarder sur les arcanes de la démocratie représentative européenne, rentrons directement dans le vif du sujet : qu’est-ce qui coince ? A priori, tout le monde partage l’objectif de lutte contre les contenus pédocriminels. En revanche, tout le monde n’est pas à l’aise avec l’idée que les plateformes de messagerie comme Gmail, Messenger et Snapchat puissent scanner vos messages privés, sans mandat judiciaire ni suspicion préalable. Sans parler des risques pour la confidentialité de certaines communications sensibles pour les entreprises. On peut penser par exemple à des conseils juridiques, des discussions relatives à des fusions et acquisitions, des questions de propriété intellectuelle, des informations financières ou des données clients.

Les défenseurs du texte avancent un argument central : les criminels exploitent désormais massivement les outils numériques et les autorités doivent disposer de moyens adaptés pour lutter contre ces pratiques. Selon eux, l’objectif n’est pas d’organiser une surveillance généralisée des communications privées, mais de permettre aux plateformes de détecter des contenus pédocriminels grâce à des outils automatisés, dans un cadre juridique commun à l’échelle européenne. Ils estiment qu’en l’absence d’un tel dispositif, une partie des activités criminelles en ligne resterait difficilement détectable.

En effet, jusqu’ici, le principe était : tant qu’il n’y a pas d’enquête sur vous et donc un cadre juridique solide, personne n’a à être en capacité de savoir ce que vous écrivez à votre entourage. C’est ce que l’on appelle en bon langage juridique « le secret des correspondances ». C’est un principe juridique fondamental depuis la Révolution française, partagé par la plupart des démocraties libérales, qui garantit le droit au maintien du caractère privé et confidentiel des échanges quelle que soit leur forme (courrier postal, messages électroniques, etc.). Ce principe protège les communications contre toute interception, lecture ou divulgation non autorisée par un tiers, constituant ainsi une composante essentielle du respect de la vie privée et est rattaché au respect de la vie privée, protégé par l’article 9 du Code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et reconnu par le Conseil constitutionnel. Le but du texte est donc de fournir un cadre juridique autorisant précisément « interception, lecture ou divulgation » des communications par un tiers.

L’exception qui détruit la règle ?

Le problème de l’exception, c’est qu’à être trop large, elle détruit le principe. La question est donc : quelle latitude accorder aux États et aux entreprises privées, sans que cette latitude ne s’exerce au détriment des droits fondamentaux des Européens ? Jusqu’où une société démocratique peut-elle aller dans la surveillance des échanges privés pour protéger ses citoyens ? C’est cette tension entre impératif de protection et droit à la confidentialité qui cristallise les débats autour de « Chat Control ».

Or la philosophie qui sous-tend le principe du secret des correspondances se heurte fondamentalement à l’idée qu’une entreprise privée puisse scanner vos messages en dehors de toute enquête et sans la supervision d’une autorité judiciaire. Pour les opposants les plus pessimistes voire cyniques, la protection des enfants n’est qu’un cheval de Troie systématiquement dégainé depuis trente ans par les ennemis des libertés sur internet ; l’objectif réel, c’est la surveillance. Certains proposent même un guide pour s’en prémunir. Pour eux, avec ce texte, un pouvoir démesuré serait accordé aux grandes plateformes, qui n’ont jamais prouvé leur disposition à ne pas abuser de leur position pour pousser leurs propres intérêts. Par ailleurs, dans un contexte de raidissement démocratique et d’essor de mouvements politiques autoritaires en Europe, qui peut garantir que ces plateformes ne se soumettront pas à des demandes abusives des États ?  Or les principes juridiques existent précisément pour ne pas avoir à se reposer sur la responsabilité des individus et des acteurs politiques ou économiques.

La question du chiffrement, souvent placée au centre des discussions, n’est finalement qu’une manifestation technique d’un débat plus ancien : celui des limites du pouvoir de surveillance sur les communications privées. L’enjeu pour les institutions européennes est de déterminer si l’exception envisagée peut rester compatible avec le principe qu’elle vient aménager ou si elle risque, par son ampleur, de transformer durablement la nature même du secret des correspondances. Et de savoir quel modèle de société numérique l’Europe souhaite construire : un espace où la confidentialité demeure la règle et où la surveillance constitue une exception strictement encadrée, ou un environnement où l’analyse automatisée des communications privées devient un outil normal de régulation. La réponse apportée constituera un précédent important pour l’avenir des libertés numériques européennes.

Dimitri Lecerf – Consultant Planning Stratégique

dimitri@rumeurpublique.fr

     

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